CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION-LOCATION À L’ANNÉE

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES FIGURERONT SUR LE CONTRAT DE LOCATION DU LOGEMENT SITUÉ À TOULOUSE
ET SONT PRÉSENTÉES ICI À TITRE D’INFORMATION. LE CLIENT DÉCLARE AVOIR LA PLEINE CAPACITÉ JURIDIQUE LUI PERMETTANT DE S’ENGAGER AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

Destination des lieux

Une fois le contrat de location signé par les deux parties, le locataire s’engage à :
-Louer l’appartement en “bon père de famille” à usage exclusif d’habitation à titre de résidence provisoire et de loisirs. Il ne peut constituer la
résidence principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le client
occupant ne peut donc se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux.
En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
-L’appartement devra être occupé par le signataire du contrat et ses accompagnants dans la limite du nombre de personnes que peut accueillir le lieu.
-Le locataire et ses accompagnants s’engagent à ne commettre aucun acte pouvant nuire à la tranquillité des autres habitants de l’immeuble. Les règles
de copropriétés sont applicables au locataire. Dans le cas d’une plainte pour nuisance du voisinage, seul la responsabilité du locataire est engagée.
-Toutes les dégradations intentionnelles ou non causées par le locataire durant son séjour lui seront facturées.
-Ville Rose Immobilier ne pourra être tenu responsable des coupures d’eau, gaz ou électricité, des vols ou dommage d’effets personnels et des
nuisances dues au voisinage.
-Le locataire a pour obligation de rendre l’appartement dans l’état où il l’a trouvé. Dans le cas contraire, il autorise l’agence à engager à ses frais les
dépenses nécessaires pour la libération ou la remise en l’état des locaux.
-La sous-location est interdite.
-Les animaux sont interdits sauf autorisation écrite particulière.

Durée de la location

Le locataire ne peut, en aucun cas, se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux loués à l’expiration de la période de location prévue au présent
contrat. En cas de dépassement non autorisé de la durée de la location de plus de 2 heures par rapport à la date et l’heure de sortie mentionnée ci-
dessus, un montant de 10 € (dix euros) sera facturé au locataire par heure supplémentaire d’occupation des lieux loués. Le contrat cesse de plein droit
à l’expiration du terme fixé dans le contrat de location.

Tarifs 

Les offres de locations s’entendent pour des périodes allant de 3 mois à plusieurs années, dans la limite des capacités d’accueil inhérente au logement
choisi. Les prix sont donnés à titre indicatif et doivent toujours être confirmés par un devis personnalisé.

Réservation/confirmation et acompte

Au moment de la réservation, il vous est demandé de verser un acompte de 50% du 1er mois de loyer afin de confirmer celle-ci.

Le paiement des services optionnels est également dû à la réservation.

L’acompte peut être payé de 4 façons différentes :

-En ligne via un système de paiement sécurisé par carte bancaire.(Paypal)

-Par l’envoi d’un chèque bancaire ou postal (pour les résidents français).La réservation ne sera confirmée qu’à réception du règlement par courrier, qui devra arriver dans un délai de 72h. A défaut, l’option deviendra caduque et les disponibilités de l’appartement ne seront plus garanties.

-Par virement bancaire, la réservation sera maintenue 48h en l’attente du paiement. Après 48h, si le paiement n’est pas fait, l’option tombe et les disponibilités de l’appartement ne seront plus garanties.

-En espèces (en euros)

Dans tous les cas ,un mail vous confirmera la réservation de votre appartement et sera joint la facture détaillée.

Paiement du solde du loyer

Le Solde du 1er mois de loyer à régler le jour de la remise des clés. Les loyers suivants seront à payer mensuellement, à la date d’anniversaire
d’entrée dans les lieux. 

Le solde peut être payé de 4 façons différentes :

-En ligne via un système de paiement sécurisé par carte bancaire.(Paypal)

-Paiement en chèque bancaire ou postal (pour les résidents français)

-Paiement en espèces (en euros)

-Par virement bancaire avant l’arrivée du locataire.Aucune clé ne sera remise sans le règlement complet du séjour.

Dépôt de garantie

Le locataire versera à Ville Rose Immobilier un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie sera réglé au plus tard à la date d’entrée dans les lieux loués.

Plusieurs solutions pour s’en acquitter : chèque, paypal, virement bancaire ou espèces (en euros).

Le dépôt de garantie est une somme d’argent qui sert à couvrir les réparations ou remise en état qui seraient nécessaires suite au départ du locataire et également de recouvrir les éventuels impayés de loyers.

Le dépôt de garantie ne doit pas être considéré comme une participation au paiement du loyer.
Si aucune dégradation n’est constatée lors de l’état des lieux de sortie et l’appartement est rendu dans un bon état de propreté.

Le chèque de dépôt de garantie sera restitué au locataire au plus tard mois après la date de sortie du locataire.

Dans le cas contraire, le solde du dépôt de garantie sera restitué au locataire, après déduction faite des frais de remise en état, dans un délai maximum de 2 mois après la date de sortie.

Le montant de la remise en état sera déterminé à l’amiable entre Ville Rose Immobilier et le locataire. En cas de désaccord, un devis de remise en état sera effectué par un professionnel ou autre organisme habilité au choix du Bailleur et indépendant de celui-ci.

Le locataire s’engage à régler le surplus
si les frais de remise en état étaient supérieurs au dépôt de garantie.

Clés du logement

Si le locataire perd les clés de l’appartement loué, Ville Rose Immobilier sera dans l’obligation de faire changer le barillet de la porte.

La facture sera à ,payer par le locataire. La restitution des clefs au bailleur en fin de location n’emporte pas renonciation à son propriétaire à des indemnités pour d’éventuelles réparations locatives.

Couchage

Les appartements faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le contrat, sauf accord préalable de Ville Rose Immobilier. Le cas échéant, Ville Rose Immobilier pourra réclamer un supplément de loyer,
ou refuser l’entrée des lieux.

Charges

Les charges (eau, électricité, chauffage) ne sont pas inclues dans le loyer, les sont à la charge du locataire.

Conditions d’annulations

Annulation par le locataire :

Si l’annulation intervient 30 jours avant la date d’arrivée du locataire, les sommes versées lui seront intégralement restituées, sauf 50€ liés aux frais
administratifs. Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date d’arrivée du locataire, l’acompte ne sera pas rendu. Ville Rose Immobilier
pourra demander le solde du montant du séjour au locataire uniquement si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue d’entrée dans
les lieux.
Les annulations par téléphone ne seront pas prises en compte, Ville Rose Immobilier doit obligatoirement être informé par écrit
Pendant le séjour : il est possible de partir avant la fin du contrat avec un préavis minimum de 30 jours, avec un courrier avec accusé de reception.

Annulation par Ville Rose Immobilier

Dans le cas ou des impondérables rendraient l’appartement inaccessible dans les dates prévues, Ville Rose Immobilier s’engage à reloger le locataire
dans un appartement de catégorie identique ou supérieure, le plus proche possible de celui initialement choisi, aux conditions tarifaires prévues par le contrat. Dans l’hypothèse où se changement ne pourra se faire, l’intégralité des sommes versées serait alors reversée au locataire.

Ville Rose Immobilier ne pourra aucunement faire l’objet d’une demande d’indemnité.
Quelques limitations : Nous ne sommes pas responsables en cas de dis fonctionnement ou d’interruption des services généraux de l’immeuble tels que
:  Les coupures d’énergie locales, les pannes d’ascenseurs, l’interruptions du chauffage par l’immeuble, la mise en place d’échafaudages pour le
ravalement de l’immeuble.

Les entrées et sorties des lieux

Arrivée :

Elle se fait dans l’appartement entre 14h et 18h du lundi au vendredi.Un supplément sera facturé au locataire si l’arrivée doit se faire après 18h,
samedi, dimanche ou  jour férié.
Retard : Tout retard supérieur à une heure sera facturé 20 €.

Sortie:

La remise des clés de départ doit se faire entre 9h et 111h. Si le locataire doit partir avant 9h un supplément de 20€ lui sera chargé.
Retard : Tout retard ou absence à l’état de lieux sortant supérieur à une heure sera facturé 20 €.

Samedi, Dimanche et jours fériés
Pour toute arrivée et départ des locataires un dimanche ou un jour férié du calendrier français, Ville Rose Immobilier facture un supplément.

Les prix

Les tarifs de location proposées comprennent les charges et taxes liées à l’appartement comprises .

Les frais annexes à prévoir

Pour tout virement bancaire international, le locataire sera amené à payer des frais bancaires.

Le ménage de sortie

Les logements doivent être rendus dans l’état de propreté dans lequel ils ont été confiés aux locataires, à l’exception du linge de maison (les draps et
serviettes n’ont pas besoin d’être nettoyés par le locataire).Si l’appartement devait être rendu dans un état de propreté non satisfaisant, la somme de
120 € pourra être retenue sur la caution du locataire.

Résiliation

Le contrat de location sera résilié de plein droit, sans formalité, ni délai, à la fin de la date prévue dans le contrat de location et / ou en cas
d’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations ou dans le cas d’un comportement ne respectant pas le règlement intérieur et/ou nuisible au
bien être et confort des autres occupants de l’immeuble. Dans ces conditions, le locataire quittera immédiatement les lieux et dans le cas contraire sera
expulsé, si besoin est, dans le cadre d’une procédure engagée à son encontre.
Si une des clauses du contrat de location était annulée par un tribunal, toutes les autres clauses resteraient applicables. En cas de litige, seules la loi
française et les versions françaises des documents s’appliquent. Les tribunaux compétents concernant nos appartements sont ceux de Toulouse.

Protection des données

Conformément à la loi du 07 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur la protection des données de caractère personnel, le
propriétaire informe les locataires que les données de caractère personnel qui sont fournies serviront uniquement pour la prestation demandée. Dans
tous les cas, les locataires peuvent exercer les droits d´accès, opposition, rectification et annulation prévus dans la loi mentionnée.

Modification des conditions générales d’utilisation

Ville Rose Immobilier se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier les conditions générales de location publiés sur son site internet.
C’est de la responsabilité des utilisateurs de les consulter régulièrement.

Droits d’auteurs – Copyright

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