L'impact de la Loi Alur sur la Location Meublée à l'année en Résidence Principale

La loi ALUR du 24 mars 2014 étend le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 portant réglementation des baux d’habitation à la location meublée, dont elle donne une définition à son article 25-4 : il s’agit d’un : logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

Depuis 2014, les locations meublées sont régies par la Loi Alur dans la mesure où elles constituent la résidence principale du locataire. Il s’agit donc d’un grand changement, car la location meublée n’était pas vraiment réglementée jusqu’alors.

Les dispositions qui s’appliquent donc désormais aux locations meublées concernent entre autres:

-Les Etats de lieux
-La Durée du Contrat
-Un contrat type de location
-Le Diagnostic Technique est désormais obligatoire et imposé par la législation
-Les diverses clauses interdites dans le contrat.
-Le montant désormais plafonné des frais d’agence
-La Colocation dont les conditions changent légèrement
-La liste des meubles Obligatoires
-Les délai de préavis
-Le délai restitution du dépôt de garantie