7 rue des Tourneurs, 31000 Toulouse
Services
© Ville Rose Immobilier 2022 – Tout droits réservés
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Les présentes conditions générales figureront sur le contrat de location du logement situé à Toulouse et sont présentées ici à titre d’information. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Une fois le contrat de location signé par les deux parties, le locataire s’engage à :
Le locataire ne peut, en aucun cas, se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux loués à l’expiration de la période de location prévue au présent contrat. En cas de dépassement non autorisé de la durée de la location de plus de 2 heures par rapport à la date et l’heure de sortie mentionnée ci-dessus, un montant de 10 € (dix euros) sera facturé au locataire par heure supplémentaire d’occupation des lieux loués. Le contrat cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé dans le contrat de location.
Les offres de locations s’entendent pour des périodes allant de 3 jours à 3 mois, par nuit, dans la limite des capacités d’accueil inhérente au logement choisi. Les prix sont donnés à titre indicatif et doivent toujours être confirmés par un devis personnalisé.
Au moment de la réservation, il vous est demandé de verser un acompte de 50% du montant global de votre location pour les locations inférieures ou égales à 30 nuits et de 50% du 1er mois de loyer pour les locations supérieures à 30 nuits afin de confirmer celle-ci.
Le paiement des services optionnels est également dû à la réservation.
L’acompte peut être payé de 4 façons différentes :
Dans tous les cas, un mail vous confirmera la réservation de votre appartement et sera joint la facture détaillée.
Pour les locations inférieures ou égales à 30 nuits : Solde du loyer total à régler le jour de la remise des clés et entrée dans les lieux.
Pour les locations supérieures à 30 nuits : Solde du 1er mois de loyer à régler le jour de la remise des clés. Les loyers suivants seront à payer mensuellement, à la date d’anniversaire d’entrée dans les lieux.
Le solde peut être payé de 4 façons différentes :
Aucune clé ne sera remise sans le règlement complet du séjour.
Le locataire versera à Ville Rose Immobilier un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie sera réglé au plus tard à la date d’entrée dans les lieux loués. Plusieurs solutions pour s’en acquitter : chèque, PayPal, virement bancaire ou espèces (en euros).
Le dépôt de garantie est une somme d’argent qui sert à couvrir les réparations ou remise en état qui seraient nécessaires suite au départ du locataire et également de recouvrir les éventuels impayés de loyers. Le dépôt de garantie ne doit pas être considéré comme une participation au paiement du loyer.
Si aucune dégradation n’est constatée lors de l’état des lieux de sortie et l’appartement est rendu dans un bon état de propreté., le chèque de dépôt de garantie sera restitué au locataire au plus tard 10 jours après la date de sortie du locataire. Dans le cas contraire, le solde du dépôt de garantie sera restitué au locataire, après déduction faite des frais de remise en état, dans un délai maximum de 2 mois après la date de sortie.
Le montant de la remise en état sera déterminé à l’amiable entre Ville Rose Immobilier et le locataire. En cas de désaccord, un devis de remise en état sera effectué par un professionnel ou autre organisme habilité au choix du Bailleur et indépendant de celui-ci. Le locataire s’engage à régler le surplus si les frais de remise en état étaient supérieurs au dépôt de garantie.
Si le locataire perd les clés de l’appartement loué, Ville Rose Immobilier sera dans l’obligation de faire changer le barillet de la porte. La facture sera à payer par le locataire. La restitution des clefs au bailleur en fin de location n’emporte pas renonciation à son propriétaire à des indemnités pour éventuelles réparations locatives.
Les charges (eau, électricité, chauffage) sont inclues dans le loyer, dans la limite d’une utilisation normale. L‘électricité à raison de 15 Kwh/jour, l’eau à raison de 0,25 m3/jour/personne et le gaz à raison de 12m3/jour/personne.
En cas de consommation anormalement élevée, Ville Rose Immobilier facturera le locataire sur la base de la consommation constatée au compteur le jour de la sortie et au tarif appliqué par les compagnies d’eau et d’électricité. La facture des charges sera envoyée au locataire dans la semaine suivant la sortie des lieux loués et sera exigible à réception par le locataire.
Les appartements faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le contrat, sauf accord préalable de Ville Rose Immobilier. Le cas échéant, Ville Rose Immobilier pourra réclamer un supplément de loyer, ou refuser l’entrée des lieux.
Si l’annulation intervient 30 jours avant la date d’arrivée du locataire, les sommes versées lui seront intégralement restituées, sauf 50€ liés aux frais administratifs. Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date d’arrivée du locataire, l’acompte ne sera pas rendu. Ville Rose Immobilier pourra demander le solde du montant du séjour au locataire uniquement si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Les annulations par téléphone ne seront pas prises en compte, Ville Rose Immobilier doit obligatoirement être informé par mail.
Pendant le séjour : il est possible de partir avant la fin du contrat avec un préavis minimum de 30 jours, le prix du séjour sera alors recalculé selon le tarif en vigueur et la différence sera remboursée uniquement si l’appartement est reloué.
Dans le cas où des impondérables rendraient l’appartement inaccessible dans les dates prévues, Ville Rose Immobilier s’engage à reloger le locataire dans un appartement de catégorie identique ou supérieure, le plus proche possible de celui initialement choisi, aux conditions tarifaires prévues par le contrat. Dans l’hypothèse où ce changement ne pourra se faire, l’intégralité des sommes versées serait alors reversée au locataire. Ville Rose Immobilier ne pourra aucunement faire l’objet d’une demande d’indemnité.
Quelques limitations : nous ne sommes pas responsables en cas de dysfonctionnement ou d’interruption des services généraux de l’immeuble tels que : les coupures d’énergie locales, les pannes d’ascenseurs, l’interruption du chauffage par l’immeuble, la mise en place d’échafaudages pour le ravalement de l’immeuble.
Elle se fait dans l’appartement entre 14h et 18h du lundi au samedi. Un supplément sera facturé au locataire si l’arrivée doit se faire après 18h, dimanche ou jour férié.
Tout retard supérieur à une heure sera facturé 20 €.
La remise des clés de départ doit se faire entre 9h et 11h. Si le locataire doit partir avant 9h, un supplément de 20€ lui sera chargé.
Tout retard ou absence à l’état de lieux sortant supérieur à une heure sera facturé 20 €.
Pour toute arrivée et départ des locataires un dimanche ou un jour férié du calendrier français, Ville Rose Immobilier facture un supplément.
Les tarifs de location proposés comprennent les charges et taxes liées à l’appartement comprises (eau, gaz, électricité, linge de maison, ménage avant l’arrivée du locataire, accueil personnalisé).
Une taxe de séjour est perçue par la municipalité, calculée par jour par personne, celle-ci est à régler en supplément du montant du loyer.
Les logements doivent être rendus dans l’état de propreté dans lequel ils ont été confiés aux locataires, à l’exception du linge de maison (les draps et serviettes n’ont pas besoin d’être nettoyés par le locataire). Si l’appartement devait être rendu dans un état de propreté non satisfaisant, la somme de 80 € pourra être retenue sur la caution du locataire.
Pour tout virement bancaire international, le locataire sera amené à payer des frais bancaires.
Le contrat de location sera résilié de plein droit, sans formalité, ni délai, à la fin de la date prévue dans le contrat de location et / ou en cas d’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations ou dans le cas d’un comportement ne respectant pas le règlement intérieur et/ou nuisible au bien-être et confort des autres occupants de l’immeuble. Dans ces conditions, le locataire quittera immédiatement les lieux et dans le cas contraire, sera expulsé, si besoin est, dans le cadre d’une procédure engagée à son encontre.
Si une des clauses du contrat de location était annulée par un tribunal, toutes les autres clauses resteraient applicables. En cas de litige, seules la loi française et les versions françaises des documents s’appliquent. Les tribunaux compétents concernant nos appartements sont ceux de Toulouse.
Conformément à la loi du 07 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur la protection des données de caractère personnel, le propriétaire informe les locataires que les données de caractère personnel qui sont fournies serviront uniquement pour la prestation demandée. Dans tous les cas, les locataires peuvent exercer les droits d’accès, opposition, rectification et annulation prévus dans la loi mentionnée.
Ville Rose Immobilier se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier les conditions générales de location publiés sur son site internet. C’est de la responsabilité des utilisateurs de les consulter régulièrement.
Toutes les données et informations contenues sur ce site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et des droits de propriété intellectuelle. La reproduction totale ou partielle des documents du « site » est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé ; toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins est expressément interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les lois qui gouvernent ce site sont les lois françaises et les tribunaux compétents sont les tribunaux français. Les bases de données figurant sur ce site, dont l’Editeur du site est producteur, sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection des bases de données.
Les présentes conditions générales figureront sur le contrat de location du logement situé à Toulouse et sont présentées ici à titre d’information. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Une fois le contrat de location signé par les deux parties, le locataire s’engage à :
Le locataire ne peut, en aucun cas, se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux loués à l’expiration de la période de location prévue au présent contrat. En cas de dépassement non autorisé de la durée de la location de plus de 2 heures par rapport à la date et l’heure de sortie mentionnée ci-dessus, un montant de 10 € (dix euros) sera facturé au locataire par heure supplémentaire d’occupation des lieux loués. Le contrat cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé dans le contrat de location.
Les offres de locations s’entendent pour des périodes allant de 3 mois à plusieurs années, dans la limite des capacités d’accueil inhérente au logement choisi. Les prix sont donnés à titre indicatif et doivent toujours être confirmés par un devis personnalisé.
Au moment de la réservation, il vous est demandé de verser un acompte de 50% du 1er mois de loyer afin de confirmer celle-ci.
Le paiement des services optionnels est également dû à la réservation.
L’acompte peut être payé de 4 façons différentes :
Dans tous les cas, un mail vous confirmera la réservation de votre appartement et sera joint la facture détaillée.
Le Solde du 1er mois de loyer à régler le jour de la remise des clés. Les loyers suivants seront à payer mensuellement, à la date d’anniversaire d’entrée dans les lieux.
Le solde peut être payé de 4 façons différentes :
Le locataire versera à Ville Rose Immobilier un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie sera réglé au plus tard à la date d’entrée dans les lieux loués.
Plusieurs solutions pour s’en acquitter : chèque, PayPal, virement bancaire ou espèces (en euros).
Le dépôt de garantie est une somme d’argent qui sert à couvrir les réparations ou remise en état qui seraient nécessaires suite au départ du locataire et également de recouvrir les éventuels impayés de loyers.
Le dépôt de garantie ne doit pas être considéré comme une participation au paiement du loyer. Si aucune dégradation n’est constatée lors de l’état des lieux de sortie et l’appartement est rendu dans un bon état de propreté.
Le chèque de dépôt de garantie sera restitué au locataire au plus tard mois après la date de sortie du locataire.
Dans le cas contraire, le solde du dépôt de garantie sera restitué au locataire, après déduction faite des frais de remise en état, dans un délai maximum de 2 mois après la date de sortie.
Le montant de la remise en état sera déterminé à l’amiable entre Ville Rose Immobilier et le locataire. En cas de désaccord, un devis de remise en état sera effectué par un professionnel ou autre organisme habilité au choix du Bailleur et indépendant de celui-ci.
Le locataire s’engage à régler le surplus si les frais de remise en état étaient supérieurs au dépôt de garantie.
Si le locataire perd les clés de l’appartement loué, Ville Rose Immobilier sera dans l’obligation de faire changer le barillet de la porte.
La facture sera à, payer par le locataire. La restitution des clefs au bailleur en fin de location n’emporte pas renonciation à son propriétaire à des indemnités pour d’éventuelles réparations locatives.
Les appartements faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le contrat, sauf accord préalable de Ville Rose Immobilier. Le cas échéant, Ville Rose Immobilier pourra réclamer un supplément de loyer, où refuser l’entrée des lieux.
Les charges (eau, électricité, chauffage) ne sont pas inclues dans le loyer, les sont à la charge du locataire.
Si l’annulation intervient 30 jours avant la date d’arrivée du locataire, les sommes versées lui seront intégralement restituées, sauf 50€ liés aux frais administratifs. Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date d’arrivée du locataire, l’acompte ne sera pas rendu. Ville Rose Immobilier pourra demander le solde du montant du séjour au locataire uniquement si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Les annulations par téléphone ne seront pas prises en compte, Ville Rose Immobilier doit obligatoirement être informé par écrit.
Pendant le séjour : il est possible de partir avant la fin du contrat avec un préavis minimum de 30 jours, avec un courrier avec accusé de réception
Dans le cas où des impondérables rendraient l’appartement inaccessible dans les dates prévues, Ville Rose Immobilier s’engage à reloger le locataire dans un appartement de catégorie identique ou supérieure, le plus proche possible de celui initialement choisi, aux conditions tarifaires prévues par le contrat. Dans l’hypothèse où ce changement ne pourra se faire, l’intégralité des sommes versées serait alors reversée au locataire.
Ville Rose Immobilier ne pourra aucunement faire l’objet d’une demande d’indemnité.
Quelques limitations : Nous ne sommes pas responsables en cas de dysfonctionnement ou d’interruption des services généraux de l’immeuble tels que : les coupures d’énergie locales, les pannes d’ascenseurs, l’interruption du chauffage par l’immeuble, la mise en place d’échafaudages pour le ravalement de l’immeuble.
Elle se fait dans l’appartement entre 14h et 18h du lundi au vendredi. Un supplément sera facturé au locataire si l’arrivée doit se faire après 18h, samedi, dimanche ou jour férié.
Retard : Tout retard supérieur à une heure sera facturé 20 €.
La remise des clés de départ doit se faire entre 9h et 11h. Si le locataire doit partir avant 9h, un supplément de 20€ lui sera chargé.
Retard : Tout retard ou absence à l’état de lieux sortant supérieur à une heure sera facturé 20 €.
Pour toute arrivée et départ des locataires un dimanche ou un jour férié du calendrier français, Ville Rose Immobilier facture un supplément.
Les tarifs de location proposés comprennent les charges et taxes liées à l’appartement comprises.
Les logements doivent être rendus dans l’état de propreté dans lequel ils ont été confiés aux locataires, à l’exception du linge de maison (les draps et serviettes n’ont pas besoin d’être nettoyés par le locataire). Si l’appartement devait être rendu dans un état de propreté non satisfaisant, la somme de 120€ pourra être retenue sur la caution du locataire.
Pour tout virement bancaire international, le locataire sera amené à payer des frais bancaires.
Le contrat de location sera résilié de plein droit, sans formalité, ni délai, à la fin de la date prévue dans le contrat de location et / ou en cas d’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations ou dans le cas d’un comportement ne respectant pas le règlement intérieur et/ou nuisible au bien-être et confort des autres occupants de l’immeuble. Dans ces conditions, le locataire quittera immédiatement les lieux et, dans le cas contraire, sera expulsé, si besoin est, dans le cadre d’une procédure engagée à son encontre.
Si une des clauses du contrat de location était annulée par un tribunal, toutes les autres clauses resteraient applicables. En cas de litige, seules la loi française et les versions françaises des documents s’appliquent. Les tribunaux compétents concernant nos appartements sont ceux de Toulouse.
Conformément à la loi du 07 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur la protection des données de caractère personnel, le propriétaire informe les locataires que les données de caractère personnel qui sont fournies serviront uniquement pour la prestation demandée. Dans tous les cas, les locataires peuvent exercer les droits d’accès, opposition, rectification et annulation prévus dans la loi mentionnée.
Ville Rose Immobilier se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier les conditions générales de location publiés sur son site internet. C’est de la responsabilité des utilisateurs de les consulter régulièrement.
Toutes les données et informations contenues sur ce site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et des droits de propriété intellectuelle.
La reproduction totale ou partielle des documents du « site » est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé ; toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins est expressément interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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